V. Permissions de voirie
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Mentions légales
Information par rapport aux permissions de voirie
Vous envisagez des aménagements sur ou aux abords du domaine ferroviaire? Devez-vous demander une permission de voirie?Vous avez des projets en limite du domaine ferroviaire?
Vous pouvez être concerné par une demande d'autorisation, une permission de voirie, voire une interdiction.
La base légale de la permission de voirie (1).
Les aménagements de tiers pour lesquels une permission de voirie est indispensable, sur ou aux abords du domaine ferroviaire (2):
- constructions (2.1);
- excavations (2.2);
- dépôts de matières (2.3);
- plantations (2.4).
Prescriptions de la permission de voirie (3)
- documents à joindre (3.1);
- règlements ferroviaires et autres règlements (3.2);
- mesures contre le bruit (3.3).
Obtention de la permission de voirie (4)
Aménagements nécessitant une autorisation directe des CFL (5)
Interdictions (6)
- reculs de construction (6.1);
- accès sur le domaine ferroviaire (6.2).
Safety Management System (SMS) (7)
Surveillance des travaux (9)
Limites cadastrales du domaine ferroviaire (10)
Facturation (11)